Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 1er Novembre 2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Serrurier Fichet Pro et ses clients dans le cadre de prestations de services de serrurerie, incluant notamment :
- Interventions d'urgence (ouverture de porte, dépannage)
- Installation de serrures et cylindres
- Installation de portes blindées
- Réparation et entretien de serrures
- Installation de systèmes de sécurité
Article 2 - Prix
2.1 Les prix de nos interventions sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
2.2 Les tarifs comprennent la main-d'œuvre, le déplacement et les fournitures sauf mention contraire.
2.3 Un devis gratuit est établi avant toute intervention, sauf urgence où le tarif est annoncé par téléphone.
2.4 Majorations applicables :
- Nuit (22h-6h) : +50%
- Dimanche et jours fériés : +50%
2.5 TVA réduite à 10% applicable pour les logements de plus de 2 ans sur présentation de justificatifs.
Article 3 - Commande
3.1 La commande est validée par l'acceptation du devis ou l'accord verbal du client en cas d'urgence.
3.2 Pour les interventions supérieures à 500€, un acompte de 30% peut être demandé.
3.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4 - Délais d'Intervention
4.1 Interventions d'urgence : dans les 30 minutes à Paris intra-muros, 45-60 minutes en banlieue.
4.2 Interventions programmées : selon planning convenu avec le client.
4.3 Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de circulation et la charge de travail.
Article 5 - Exécution des Prestations
5.1 Les interventions sont réalisées par des techniciens qualifiés et agréés Fichet.
5.2 Le matériel installé est conforme aux normes en vigueur et bénéficie des certifications requises.
5.3 Le client doit assurer l'accès au lieu d'intervention et la présence d'un adulte responsable.
5.4 En cas d'impossibilité technique, le client en est informé et des solutions alternatives sont proposées.
Article 6 - Paiement
6.1 Le règlement s'effectue immédiatement après l'intervention, sauf accord préalable.
6.2 Moyens de paiement acceptés :
- Espèces (dans la limite légale)
- Carte bancaire
- Chèque avec présentation d'une pièce d'identité
- Virement bancaire (sur accord)
6.3 Une facture détaillée est systématiquement remise au client.
6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s'appliquer (taux légal en vigueur).
Article 7 - Garanties
7.1 Main-d'œuvre : garantie 1 an sur toutes les interventions.
7.2 Pièces Fichet : garantie constructeur de 10 ans sur les serrures certifiées.
7.3 La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale
- Les dégradations volontaires
- Les mauvaises utilisations
- Les interventions effectuées par des tiers
7.4 Pour faire jouer la garantie, le client doit présenter la facture originale.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Serrurier Fichet Pro est assuré en responsabilité civile professionnelle.
8.2 Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par notre faute prouvée.
8.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou imprévisibles.
8.4 Le client reste responsable de ses biens et doit les assurer convenablement.
Article 9 - Droit de Rétractation
9.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence effectuées à la demande expresse du client.
9.2 Pour les prestations programmées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l'exécution a commencé avec son accord.
Article 10 - Force Majeure
Serrurier Fichet Pro ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
Article 11 - Réclamations
11.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48h suivant l'intervention.
11.2 Contact pour les réclamations :
- Email : contact@serrurier-fichet.pro
- Téléphone : 07 81 61 95 71
- Courrier : Serrurier Fichet Pro, Paris
11.3 Nous nous engageons à répondre sous 72h ouvrées.
Article 12 - Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
- Site web : www.medicys.fr
- Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Article 13 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 14 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Modification des CGV
Serrurier Fichet Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
CGV en vigueur depuis le 1er Novembre 2024
Version 1.0